CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Belgique (Wallonie)
www.literiechanet.be

Mis à jour le 2 janvier 2020.

ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente entre la société Literie Chanet & Fils, SRL agissant sous l’enseigne « LITERIE CHANET » (ci-après désigné « le Vendeur ») et le consommateur tel que définis à l’article liminaire du code de la consommation (ci-après désigné « l’Acheteur »).

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par l’acheteur. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’acheteur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

ARTICLE 2 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont fermes et définitifs, ils sont établis toutes taxes comprises et ne comprennent pas la livraison. Les conditions de paiement sont définies par les conditions particulières.

A défaut de conditions particulières, les conditions de paiement suivantes sont appliquées :

• Le paiement total de la commande devra avoir lieu au moment de l’achat si la marchandise est emportée ou si la date de livraison a été fixée.
• En cas de livraison différé, le client devra verser un acompte minimum de 30 % du prix de vente TTC et 50 % pour les marchandises « hors dimension » ou commande spécifique. Cet acompte n’est en aucun cas assimilable aux arrhes eu sens de l’article 1590 du code civil.
• Le règlement du solde est payable le jour de la fixation de la date de livraison. Aucun produit ne sera délivré avant le paiement de la totalité du prix.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

3.1 Conditions communes à toutes les livraisons

Toutes les livraisons sont effectuées par un prestataire tiers à la société LITERIE CHANET & FILS . Lors de la commande, l’acheteur accepte expressément que ses coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone…) soit transmis à la société de transport.

Sauf conditions particulières expresses aux conditions particulières, le délai de la livraison sera de cinq semaines à compter de la signature du bon de commande hors les cas de force majeure ou cas fortuit. Il n’est pas possible de prévoir des créneaux pour la livraison.

L’acheteur s’engage à être présent le jour de la livraison. En cas d’absence non-signalée au moins 24 h en avance le vendeur sera en droit de faire payer une seconde livraison. En cas où la marchandise sera réceptionnée par un tiers, l’acheteur s’engage à communiquer son identité au magasin, mais il ne pourra pas changer l’adresse de la livraison, sauf accord express du magasin.

Dès la réception de la marchandise, l’acheteur doit :

• contrôler la conformité de la marchandise par rapport à la commande,
• vérifier qu’aucune avarie n’est survenue lors du transport,
• mentionner toute réserve utile sur le récépissé lui-même.

Aucune réclamation portant sur l’état du produit ou sur sa nature ne sera prise en charge lorsque l’Acheteur a signé le bon de livraison sans réserve. Nous recommandons à l’acheteur de conserver l’emballage en parfait état pour, le cas échéant, bénéficier de l’offre « 200 nuits à l’essai » dans les conditions mentionnées ci-dessous.

3.2 Tarifs des livraisons

Dans un rayon de 30 km :

• Livraison (pièce au choix) : 39€
• Livraison (pièce au choix) + installation : 75€

Livraison hors secteur : 60€

Reprise de l’ancien matelas : 10€

ARTICLE 4 – LA VENTE – DROIT DE RETRACTATION

La vente est parfaite à la signature du bon de commande et dès le versement de l’acompte par l’acheteur. Aucune rétractation n’est possible sauf résolution de la vente pour défaut de livraison en cas de non-respect du Vendeur de la date de livraison convenu d’un commun accord et après la mise en demeure par l’Acheteur d’exécuter le contrat. Il appartient à l’acheteur de s’assurer que la marchandise achetée soit compatible avec l’usage auquel il le destine et compte tenu notamment de la configuration de son immeuble ou de ses accès, que la marchandise puisse être transportée dans la pièce de son choix.

ARTICLE 5 – RETRAIT DE LA COMMANDE – ENLEVEMENT PAR LE CLIENT

L’acheteur avisé de la disponibilité en magasin de la marchandise commandée, est tenu de la retirer dans un délai de 3 mois.

ARTICLE 6 – DIMENSIONS – NORME NF EN 1334

Selon cette norme européenne, les tailles des sommiers et matelas sont indiquées avec une tolérance de -2 cm. C’est-à-dire qu’un ensemble 90×190 fera généralement 88×188. L’épaisseur du matelas est également indiquée avec une tolérance de +/- 1cm. Le calcul de l’épaisseur du matelas doit se faire avec un mètre au moyen d’une feuille placée sur le bord du matelas en son centre. La société ne pourra être tenue pour responsable d’un mauvais choix de dimensions de la part du client. Le client devra s’assurer des dimensions à choisir pour sa literie et de la bonne accessibilité de sa chambre.

ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1. Garantie fabricant

La garantie fabricant est une garantie gratuite accordée pour les produits achetés en magasins, les services en sont exclus. La durée de la garantie fabricant commence à courir à compter de la date de réception de la marchandise indiquée sur la facture ou, le cas échéant, sur le bon de livraison. La durée de cette garantie est précisée sur la facture.

7.2 Conditions d’application et d’exclusions

Les garanties couvrent l’âme du matelas contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d’utilisation, sur un sommier adapté et en bon état. Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 20% des matériaux de garnissage. Ceci est normal et ne peut faire l’objet de la garantie.

Les sommiers et leurs moteurs sont garantis contre tout défaut de fabrication à condition d’une utilisation normale. En aucun cas, les garanties ne couvrent les détériorations pouvant provenir d’un défaut d’entretien, d’un mauvais montage, d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales, de la corrosion, de l’oxydation, d’un accident, d’un phénomène anormal d’humidité ou de chaleur (moisissure, trace d’humidité, détérioration de type brûlure), de tentative de réparation ou autres transformations apportées au produit (sciage, perçage, …), ni les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tout autre élément dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.

Les garanties ci-dessus ne s’appliquent que sur les produits neufs hors produits « second choix » ou d’exposition. Pour bénéficier de la garantie, le produit doit nous être retourné dans un état rigoureux de propreté, exempt de tâches, non abîmé et non endommagé, dans son emballage d’origine, complet et accompagné de l’original du bon de commande ou facture. Concernant les matelas, pour bénéficier de la garantie, il faut également respecter les conditions suivantes :

• Le matelas doit être placé sur un sommier adapté et en bon état c’est-à-dire non susceptible d’altérer la longévité et la qualité dudit matelas • Les matelas ressorts et micro ressorts ne doivent pas être utilisés sur des sommiers à lattes, dont l’espace entre chaque latte est supérieur à 5 cm.
• Le matelas doit être protégé par un protège matelas imperméable.
• Le matelas ne doit jamais être placé directement sur le sol ou sur un support non aéré.
• Le matelas doit être retourné au moins 2 fois par mois (tête/ pieds et recto/ verso), sauf indications contraires.
• L’étiquette se trouvant sur la tranche du matelas ne doit en aucun cas être retirée.

Par cette garantie, la société Literie Chanet & Fils, SRL s’engage à effectuer l’échange avec un produit identique ou équivalent, ou la remise en état du matelas ou sommier reconnu défectueux. Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

ARTICLE 8 – SERVICE CLIENT

En cas de litige avec un magasin, merci de prendre contact avec notre service client après-vente.

ARTICLE 9 – JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 10 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE

La loi applicable au présent contrat est la loi belge.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données dit le RGPD, s’applique au présent contrat et permet au Client d’être informé sur les procédés et les finalités d’utilisation des données collectées. La politique des données personnelles est disponible sur le site internet